FORMATION à LA 125 SUR MOTO OU SCOOTER

CAPACITE DE GESTION du 26 mars au 7 avril 2012

Vous venez de commettre une infraction et vous pensez ne plus avoir de points, votre permis est encore valide. Vous disposez d’un délai pour agir.

• Premier délai : la date de l’infraction n’est pas celle du retrait des points.
• Deuxième délai : entre la perte des points au sens juridique et son décompte administratif sur le Fichier National du Permis de Conduire il y a en général plusieurs mois, parfois deux ans.
• Troisième délai : lorsque le solde de points est nul sur le Fichier National du Permis de Conduire, le permis est invalidé lorsque le conducteur reçoit un courrier recommandé référence 48SI, en accusé réception.Cette lettre n’est pas adressée immédiatement.
  
  Consulter son solde de points
  
  Dans la plupart des cas, si vous n’avez pas encore réceptionné de lettre 48 SI, et si vous n’avez pas effectué de stage de récupération de points dans les deux ans précédents, vous pouvez "sauver" votre permis de conduire en participant rapidement à un stage de récupération de points. Il vous faut pour cela ne pas avoir réceptionné le courrier lors du passage du facteur. Ce courrier est alors mis en attente au bureau de poste où il y reste durant quinze jours. Vous effectuez un stage rapidement qui vous fait récupérer quatre points au maximum (sans dépasser le plafond) le lendemain du dernier jour de stage, et vous retirez le recommandé au bureau de poste après l’avoir effectué en indiquant bien la date du retrait de celui-ci qui sera donc postérieur à la date du stage ;
  
  Attention, si vous ne retirez pas le courrier après avoir effectué le stage, celui-ci retournera au fichier national du permis de conduire qui prendra alors comme référence la date de présentation du courrier (le jour ou le facteur est passé), cette date sera alors antérieure à la date du stage, il ne sera donc pas validé par le fichier national (FNPC)