17 et 18 février à VILLERS St PAUL
24 et 25 février à BEAUVAIS
2 et 3 mars à COMPIEGNE
9 et 10 mars à CHAMBLY
16 et 17 mars à st ouen l’aumone voir tous les stages
Prochains stages Permis à Points
17 et 18 février à VILLERS St PAUL
24 et 25 février à BEAUVAIS
2 et 3 mars à COMPIEGNE
9 et 10 mars à CHAMBLY
16 et 17 mars à st ouen l’aumone voir tous les stages
nouveau 3 pistes moto !
CAPACITE DE GESTION du 26 mars au 7 avril 2012
Info de dernière minute
Formation à la Capacité de Gestion du 26 MARS au 7 AVRIL 2012
Le stage en alternative à la poursuite judiciaire et la composition pénale : Cas n°3
2 cas possibles :
- Le Procureur de la république offre la possibilité au contrevenant de classer sans suite son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation aux risques routiers. Il s’agit d’une alternative aux poursuites, l’amende ou le stage. Le stage se substitue à toutes les sanctions : amendes, suspensions et retrait de points. Il n’y a donc pas de perte de points. Le fait de participer au stage ne permet pas la récupération de points.
- La composition pénale : le Délégué du Procureur demande au contrevenant d’effectuer un stage de sensibilisation. Il s’agit d’une condamnation, il y aura donc perte de points à partir du moment ou la composition pénale aura été exécutée, à savoir quand le stage aura été effectué. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.
Gil Formations - 10 rue Pierre Wolf 60230 Chambly - 01 30 34 94 79