17 et 18 février à VILLERS St PAUL
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2 et 3 mars à COMPIEGNE
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CAPACITE DE GESTION du 26 mars au 7 avril 2012
Info de dernière minute
Formation à la Capacité de Gestion du 26 MARS au 7 AVRIL 2012
Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
Les points retirés pour des contraventions ayant fait l’objet d’une amende forfaitaire (quatre premières classes) peuvent être ré-attribués au terme d’une période de 10 ans, à la double condition de n’être jamais descendu à 0 ou remonté à 12.
Ex : infraction R 412-30 (feu rouge fixe) classe 4, amende forfaitaire de 135 euros sous 45 jours ; 90 euros sous 3 jours.
Infraction commise le 01/01/1999, le conducteur n’a jamais réussi à rester trois ans sans infractions, celui-ci se voit re-créditer ces quatre points le 01/01/2009.
Au termes du 3 ème alinéa de l’article L. 233-6 du code de la route, les points retirés du fait de contraventions passibles d’une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante.
Il ressort de ces dispositions - qui ont pris effet depuis le 1" juillet 2002 (infractions commises depuis le 1er juillet 1992 et devenues définitives depuis cette date) - que seules les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire donnent lieu à restitution de points. L’extension de cette procédure à l’ensemble des contraventions des quatre premières classes par le décret du 31 mars 2003 susvisé a vocation à entraîner une multiplication des cas de réattribution de points.
Toutefois, l’article 529 du code de procédure pénale prévoit que la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donnes - lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Il en résulte qu’en cas de cumul de telles infractions, les points retirés dans les conditions définies à l’article L. 223-2 du code de la route ne sont pas restitués.
Par ailleurs, la réattribution de points ne peut avoir lieu si le permis de conduire a été annulé ou invalidé par solde de points nul dans le délai de dix ans précité. Il en va de même si l’intéressé a bénéficié dans ce délai de la reconstitution totale des points prévue au l e alinéa de l’article L. 223-6.
De plus, la réattribution de points ne permet en aucun cas de doter de plus de douze points le permis concerné.
La réattribution de points prend effet à la date anniversaire des 10 ans de la date définitive de la sanction.
Au termes du 3 ème alinéa de l’article L. 233-6 du code de la route, les points retirés du fait de contraventions passibles d’une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante.
Il ressort de ces dispositions - qui ont pris effet depuis le 1" juillet 2002 (infractions commises depuis le 1er juillet 1992 et devenues définitives depuis cette date) - que seules les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire donnent lieu à restitution de points. L’extension de cette procédure à l’ensemble des contraventions des quatre premières classes par le décret du 31 mars 2003 susvisé a vocation à entraîner une multiplication des cas de réattribution de points.
Toutefois, l’article 529 du code de procédure pénale prévoit que la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donnes - lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Il en résulte qu’en cas de cumul de telles infractions, les points retirés dans les conditions définies à l’article L. 223-2 du code de la route ne sont pas restitués.
Par ailleurs, la réattribution de points ne peut avoir lieu si le permis de conduire a été annulé ou invalidé par solde de points nul dans le délai de dix ans précité. Il en va de même si l’intéressé a bénéficié dans ce délai de la reconstitution totale des points prévue au l e alinéa de l’article L. 223-6.
De plus, la réattribution de points ne permet en aucun cas de doter de plus de douze points le permis concerné.
La réattribution de points prend effet à la date anniversaire des 10 ans de la date définitive de la sanction.
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