FORMATION à LA 125 SUR MOTO OU SCOOTER

CAPACITE DE GESTION du 26 mars au 7 avril 2012

La formation à la capacité de gestion des établissements d’enseignement de la conduite, prévue à l’article R. 245-1 du code de la route, a pour objet de permettre aux exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement d’enseignement de la conduite.
Pour obtenir un agrément préfectoral dans le but d’exploiter un établissement de formation de conducteurs, le demandeur doit :

• être titulaire du B.E.P.E.C.A.S.E.R.
• être âgé d’au moins 23 ans
• justifier de la capacité à gérer un établissement de la conduite en présentant :
  ►un diplôme ou un titre de l’enseignement supérieur ou technologique dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial. Le niveau requis doit être supérieur ou égal au niveau III.
  ou
  ►une attestation de formation spécifique à la gestion d’un établissement d’enseignement de la conduite délivrée (la capacité de gestion).
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions décrites à l’article R243-2 du code de la route
• justifier de garanties minimales concernant les locaux (bail de location), les véhicules (contrat de location ou bons de commande) et les moyens matériels
• justifier de la qualification des personnels enseignants qui doivent être titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité