FORMATION à LA 125 SUR MOTO OU SCOOTER

CAPACITE DE GESTION du 26 mars au 7 avril 2012

les contraventions

Pour les contraventions au code de la route, soit 90% du contentieux, la garde à vue n’est pas possible. Refusez de signer le procès verbal dressé par l’agent, n’est pas un motif. En cas d’interpellation, les forces de l’ordre ne peuvent vous empêcher d’aller et venir que le temps nécessaire à votre verbalisation.
Les forces de l’ordre n’ont ni le pouvoir de vous empêcher de téléphoner, ni le droit de vous contraindre à rester plus que le temps nécessaire dans leur locaux. Le menottage est bien évidement rigoureusement interdit en pareilles circonstances sauf à ce que l’audition se transforme en garde à vue.
Restez néanmoins courtois et poli, au risque de vous voir poursuivi pour outrage et rébellion à agent dans l’exercice de ses fonctions, qui se trouve être un délit jugé par le tribunal correctionnel indépendamment de votre infraction routière.

Ces infractions devraient être jugées par un tribunal pénal ; mais, pour éviter de les engorger de trop, on applique la procédure de l’amende forfaitaire.
Contre une somme d’argent, on abandonne les poursuites.
Exemple : vous n’avez pas payé votre place de parking, un policier vous verbalise, vous reconnaissez l’infraction et vous payer. A partir du moment où vous avez payé, la Société ne vous embêtera plus jamais avec ça. C’est bon.

Les amendes forfaitaires minorées, ordinaires et majorées

Dans certains cas, si vous payez rapidement votre amende (3 jours si on vous remet le timbre amende en main propre ou 15 si on vous l’envoie par la Poste), on vous fera une réduction.
Exemple : Au lieu de payer 135 €, vous n’en payerez que 90.

voir tableau des amendes

Précision : Dans certains cas, il n’existe pas d’amendes minorées (toutes les infractions au stationnement)
Si, au bout du délai de 3 ou 15 jours, vous n’avez pas payé, vous êtes redevable d’une amende forfaitaire ordinaire. Vous payez le tarif normal…
Et, si vous ne payez toujours pas au bout de 45 jours (+1 mois si vous habitez à l’étranger), le Trésor vous enverra une lettre vous demandant de payer une amende forfaitaire majorée.

Dans les trois cas, dès que vous avez payez, l’affaire est classée.

si on conteste, on a le droit de se défendre, le procès doit être équitable et contradictoire devant un juge.

Vous avez 45 jours pour contester l’infraction.
Pour cela, vous joignez votre timbre amende (avec le verso du premier feuillet rempli) à une lettre dans laquelle vous expliquez comment et pourquoi vous contester l’infraction (panneau masqué, etc.)
Vous pouvez également demander une indulgence. Exemple : Quelqu’un dans la voiture a eu un malaise et vous vous êtes rendu en urgence chez le médecin, vous n’avez pas payé. Vous reconnaissez l’infraction mais vous demander une indulgence (Etat de nécessité).
Pour les deux cas, vous envoyez le TA (timbre amende) en recommandé avec accusé de réception, à l’officier du ministère publique près du tribunal de police dont vous dépendez.
Si vous n’avez pas été arrêté et on vous envoie le TA par la Poste, vous devrez également fournir une somme d’argent appeler consignation (135 €) et vous utiliserez la lettre type fournie avec (le formulaire d’exonération cerfa 12277*01)
L’officier du ministère public a le statut de magistrat et représente le ministère public. Il juge de l’opportunité des poursuites. Il peut soit accepter la demande et renoncer à l’exercice des poursuites (classement sans suite), soit rejeter la demande. Dans ce cas, il a le choix : il peut saisir le tribunal par voie d’ordonnance pénale, soit citer directement le contrevenant devant le tribunal de police ou le juge de proximité.

L’ordonnance pénale
Il s’agit d’un système de procédure simplifiée : le parquet (il s’agit du secrétariat du ministère public) communique au juge du tribunal de police le dossier et ses réquisitions (ce qu’il demande). Le juge statut ensuite, sans débat préalable, par une ordonnance pénale. Il décide ensuite soit de la relaxe (vous aviez raison), soit d’une peine d’amende, soit d’autre peine complémentaire.
Il y a ordonnance pénale pour les contraventions des quatre premières classes rendues par le juge de proximité, pour les contraventions de la 5^e classe rendue par le juge du tribunal de police et pour les délits rendue par un juge du tribunal correctionnel.
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
S’il estime qu’un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.
L’ordonnance pénale est prévue par les articles 495 et suivants du CPP pour les délits et des articles 525 et suivants du CPP pour les contraventions.
Suite à cette décision le procureur de la république dispose de 10 jours pour former opposition. Sans opposition de ce dernier, l’ordonnance pénale est signifiée au contrevenant par lettre recommandée.
Le prévenu peut alors soit payer l’amende soit former opposition dans un délai de 30 jours pour une contravention et de 45 jours pour un délit.
Si l’amende est payée dans les trente jours un allègement de 20% est appliqué sur le montant de celle-ci.
En cas d’opposition : vous serez jugé par un juge et le débat sera contradictoire.
Vous passerez soit devant le juge de proximité (pour les amendes des 4 premières classes) ou devant le tribunal de police (5^e classe commise par un majeur)
Dans ce cas, vous serez convoqué par huissier de justice. Sur la convocation, il y aura indiqué le lieu, la date et l’heure de l’audience.
La sanction sera proportionnelle à la gravité de l’infraction commise (Souvent plus sévère que la sanction prévue dans l’ordonnance pénale).
Si pas d’opposition, L’Ordonnance Pénale vous est adressée en LRAR sans que vous ayez à vous expliquer, elle devient définitive à l’issue des voie de recours (opposition).

La Composition pénale
La composition pénale consiste à vous convoquer devant le délégué du Procureur qui vous propose une peine et si vous l’acceptez elle est homologuée par un juge. La perte de points interviendra dès que vous aurez exécuté la ou les peines que vous aurez acceptées. Le paiement de l’amende fixée en composiotion pénale, si c’est la seule sanction, déclenche aussi la perte de points.

L’alternative aux poursuites
Il s’agit de dispositifs auxquels peut recourir le procureur de la République, afin de permettre la réparation du dommage causé à la victime, la fin au trouble résultant de l’infraction ou le reclassement de l’auteur des faits, dans le cas d’infractions de faible gravité et sans que soient nécessaires des poursuites devant une juridiction répressive.
L’alternative aux poursuites entraîne un classement sans suite si le conducteur réalise un stage de sensibilisation à la sécurité routière, également appelé stage permis à points, dans un délai de 4 mois. Dans ce cas l’infraction est réputée ne pas avoir eu lieu ; Il n’y a pas de retrait de points, il n’encourt plus d’amende.
Attention : Le stagiaire ne récupère pas de points durant ce stage permis à points.
Cependant, si le stage permis à points n’est pas suivi dans le délai imparti, le procureur de la République a la possibilité de reprendre les poursuites dans les 3 ans (5 ans si délit).
Cette mesure vise à procurer une formation et une sensibilisation aux risques liés à certains comportements sociaux ou professionnels afin de prévenir la récidive de l’infraction concernée.
Selon certains procureurs de la République, les stages permis à points ont un effet de prévention de la délinquance routière au moins aussi fort qu’une peine d’amende ou d’une peine de prison avec sursis.

Ainsi, pour les petites infractions (lorsque ça ne rentre pas dans le cadre d’une récidive), le Parquet impose à l’auteur de l’infraction de suivre un stage permis à points, payant et spécifique de deux jours, pour le sensibiliser aux dangers de la route, avec ensuite un suivi médical.

Informations importantes :

• Il n’y aura jamais de TA dressé contre un mineur de 13 ans (comprenez : un mineur de moins de 13 ans)
• Il n’y aura jamais de composition pénale pour un mineur
• Il n’y aura jamais de passage devant le tribunal de police pour un mineur
• Le ministère public choisi librement s’il veut vous faire passer directement devant le tribunal ou s’il veut recourir à une ordonnance pénale.
• Dans certaines communes, certaines infractions ne sont pas relevées par TA mais par rapport. Le parquet est le seul maître de la technique à employer.
• Dans certaines communes vous pouvez payez directement à l’agent verbalisateur l’amende. Dans ce cas, il vous remettra une souche de consignation.
• Il vous est demandé de signer un volet du TA si on vous arrête. Le fait de signer ne veut pas dire que vous reconnaissez l’infraction : il y a une case à cocher pour signaler si oui ou non vous reconnaissez l’infraction, et même si vous avez coché la case comme quoi vous reconnaissez l’infraction, vous pouvez toujours contester, tant que vous n’avez pas payé. La signature veut juste dire qu’on vous a remis le TA. Et si vous refusez de signer, l’agent écrira simplement sur le volet la mention “refuse de signer”.
• Si vous passez devant le juge de proximité, le tribunal de police ou que le ministère public demande l’ordonnance pénale et si vous êtes reconnu coupable l’amende minimale infligée par le tribunal est l’amende forfaitaire majorée. (Article 530-1 du code de procédure pénale)
• Si jamais vous recevez une lettre du Trésor Public alors que vous n’avez jamais eu de TA sur votre par brise ou par la Poste, écrivez à l’Officier du Ministère Public : certains malins s’amusent à embarquer les TA… Dans ce cas, l’OMP pourra annuler l’amende majorée et la transformer en amende ordinaire.
  

Les délits

Un procès verbal est dressé par un officier dans les locaux des représentants de l’ordre. Le procureur decidera des poursuites ainsi que de la forme à leur donner.
Notez que la procédure de l’ordonnance pénale peut être mise en œuvre, auquel cas la présentation devant le tribunal correctionnel ne se fera pas sauf si le juge en décide autrement.
La garde à vue : Seule une personne suspectée d’avoir commis un délit ou un crime peut être placée en garde à vue par les forces de l’ordre. Elle implique un formalisme très lourd, de part l’information qui doit être donnée au parquet du Tribunal de Grande Instance compétent, ainsi que les droits qui doivent être notifiés au prévenu. Autant dire que la garde à vue n’est utilisée que pour les infractions les plus graves et si elle s’avère réellement nécessaire pour la découverte de la vérité. En ce qui concerne les infractions routières la garde à vue est assez rare si ce n’est pour les cas alcool.

Les cas Alcool

Le taux maximum d’alcool autorisé dans le sang pendant la conduite d’un véhicule est de 0, 5 grammes pour mille. Passé ce taux, vous serez susceptible de poursuites judiciaires.
Si votre taux est compris entre 0,5g et 0,8g pour mille dans le sang (0,25 et 0,4mg par litre d’air expiré), vous risquez une amende de 135 euros et la perte de 6 points de votre permis de conduire.
Cependant, l’agent verbalisateur pourra aussi décider de vous poursuivre devant le Tribunal, il cochera alors la case « A » du procès-verbal. Dans ce cas, vous risquerez une amende de 750 euros et une suspension de 3 ans au plus de votre permis de conduire, cette dernière pouvant être aménagée pour l’exercice de votre activité professionnelle.

Si votre taux est supérieur à 0,8g pour mille dans le sang (0,4mg par litre d’air), les choses se compliqueront pour vous puisqu’il s’agira d’une infraction non plus contraventionnelle mais délictuelle.

Lors de votre interpellation, il est probable que vous serez menotté pendant votre transfert au poste de police et que vous fassiez l’objet d’une garde à vue (24h maximum renouvelable une fois).
Votre véhicule sera immobilisé si aucun passager ne peut vous remplacer au volant. Pire, il pourra vous être confisqué à la demande du Procureur, jusqu’à ce que le Tribunal se soit prononcé sur sa restitution ou sa confiscation définitive.
L’agent de police retiendra immédiatement votre permis de conduire pour 72 heures maximum. Dans ce délai, le Préfet pourra vous le suspendre pour une durée ne pouvant excéder 6 mois. A noter que les préfectures ont pris l’habitude de suspendre automatiquement les permis en cas de conduite sous l’empire de l’alcool. Le délai varie cependant suivant les départements.

Au plan judiciaire, les sanctions applicables sont sévères. Vous risquerez 2 ans de prison, 4500 euros d’amende, une suspension du permis de 3 ans non-aménageable pour l’exercice de votre profession ainsi que la confiscation de votre véhicule et sa revente au profit des Domaines.
L’article L234-2 du Code de la Route prévoit encore d’autres « réjouissances » telle que l’annulation pure et simple de votre permis suivant la gravité des faits commis.
En cas de récidive, le Tribunal aura l’obligation d’annuler votre permis de conduire et les sanctions possibles seront encore plus graves.