Prochains stages Permis à Points


17 et 18 février à VILLERS St PAUL

24 et 25 février à BEAUVAIS

2 et 3 mars à COMPIEGNE

9 et 10 mars à CHAMBLY

16 et 17 mars à st ouen l’aumone voir tous les stages

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CAPACITE DE GESTION du 26 mars au 7 avril 2012


Info de dernière minute


Formation à la Capacité de Gestion du 26 MARS au 7 AVRIL 2012

Les délits

BAREME DES POINTS
Libellé de l’infraction Code de la routeRetrait de points
Homicide involontaire par conducteur de véhicule 221-6-1 code pénal 6
Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance 221-6-1 code pénal 6
Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus 221-6-1 code pénal 6
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance 222-19-1 code pénal 6
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus 222-19-1 code pénal 6
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule 222-19-1 code pénal 6
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur 222-20-1 code pénal 6
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance 222-20-1 code pénal 6
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus 222-20-1 code pénal 6
Délit de fuite L.434-10 code pénal 6
Conduite en état alcoolique supérieur ou égal à 0,40mg par litre d’air expiré ou supérieur ou égal à 0,80 g par litre dans le sang ou en état d’ivresse L.234-1 et suivants 6
Récidive de conduite en état alcoolique (≥0,4mg/l dans l’air expiré ou ≥ 0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool L.234-1 et suivants 6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants L.235-1 al.1 et suivants 6
Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel L.235-1 al. 2 6
Conduite sans permis L.221-2 6
Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du PC ou rétention du permis de conduire L.224-16 6
Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire L.224-16 6
Récidive d’excès de vitesse ≥ 50km/h R.413-1 6
Refus d’obtempérer L.233-1 6
Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger L.233-1-1 6
Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule L.317-3 6
Usage de fausses plaques L.317-2 6
Mise en circulation d’un véhicule muni de plaques inexactes L.317-4 6
Usurpation de plaques L.317-4-1 6

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