17 et 18 février à VILLERS St PAUL
24 et 25 février à BEAUVAIS
2 et 3 mars à COMPIEGNE
9 et 10 mars à CHAMBLY
16 et 17 mars à st ouen l’aumone voir tous les stages
Prochains stages Permis à Points
17 et 18 février à VILLERS St PAUL
24 et 25 février à BEAUVAIS
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nouveau 3 pistes moto !
CAPACITE DE GESTION du 26 mars au 7 avril 2012
Info de dernière minute
Formation à la Capacité de Gestion du 26 MARS au 7 AVRIL 2012
Le stage justice : Cas N°4 (peine complémentaire)
C’est le stage sanction, prononcé par un juge en plus de l’amende, du retrait de points et de la suspension de permis de conduire. Le juge près le tribunal de police ou le tribunal correctionnel a dans son arsenal de sanctions, des peines dites complémentaires qui peuvent se grever à la peine principale d’amende ou de prison. Parmi ces peines complémentaires figure le stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route.
Le conducteur dispose d’un délai (fixé par le juge) pour participer à un stage à ses frais. Ce stage ne donne pas droit à une récupération de points. Ce stage n’ayant pas fait récupéré de points, n’entre pas dans le calcul du délai de deux ans pour effectuer un second stage. L’auteur de l’infraction peut tout à fait refaire un stage tout de suite après, en stage volontaire et récupérer quatre points.
Le conducteur dispose d’un délai (fixé par le juge) pour participer à un stage à ses frais. Ce stage ne donne pas droit à une récupération de points. Ce stage n’ayant pas fait récupéré de points, n’entre pas dans le calcul du délai de deux ans pour effectuer un second stage. L’auteur de l’infraction peut tout à fait refaire un stage tout de suite après, en stage volontaire et récupérer quatre points.
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