FORMATION à LA 125 SUR MOTO OU SCOOTER

CAPACITE DE GESTION du 26 mars au 7 avril 2012

Les éléments constitutifs de l’infraction

Pour qu’une infraction soit constituée, trois éléments doivent être réunis : l’élément légal, l’élément matériel, et l’élément moral.

• L’élément légal
  Sans texte (loi, décret, arrêté ou traité international), il n’y a pas d’infraction. C’est pour cela qu’apparaissent sur tous les procès verbaux (donc les Timbres amendes) des références à des textes.
• L’élément matériel
  Il est indispensable que l’auteur commette un acte : c’est l’élément matériel Il peut s’agir d’un acte défendu par la loi (vol, meurtres, passer sans marquer l’arrêt à un stop, etc.) Il peut s’agir du non respect d’une obligation de la loi (omission de porter secours, etc.) Il peut y avoir plusieurs éléments matériels qui sont cumulatifs (ex pour le vol : soustraction frauduleuse, d’un bien et qui appartient à autrui. Ces trois conditions doivent obligatoirement être remplies pour que la partie matérielle du vol soit valable).
• L’élément moral
  Il faut que l’auteur de l’infraction ait agi de sa propre volonté et en toute connaissance de cause, sachant que l’acte est interdit ou prescrit pas la loi. Généralement, il s’agit soit de l’intention coupable soit de l’omission volontaire.
  NOTA : pour les contraventions, la constitution de l’infraction est valable, même en l’absence d’élément moral : Une personne qui passe au feu rouge, même si elle ne le voulait pas, même si elle n’a pas vu la couleur du feu, peut être sanctionnée.
  

La classification des infractions

Les infractions sont classées suivant leur gravité, en crime, en délit et en contravention.

►Le crime
Le crime est l’infraction la plus grave, il est jugé en cour d’assises et peut être sanctionné des peines criminelles suivantes :

• la réclusion criminelle à perpétuité (détention criminelle si infraction politique : atteinte à la sécurité de l’état)
• la réclusion criminelle à temps (détention criminelle) pouvant aller de 10 à 30 ans au plus Aucune limite pour l’amende.
  le crime n’est pas prévu pour les infractions routières.
  
  ►Le délit
  Le délit est jugé par le tribunal correctionnel et peut être sanctionné par des peines correctionnelles suivantes :
• l’emprisonnement jusqu’à 10 ans
• l’amende (minimum prévu par la loi 3750 €, mais les juges peuvent donner moins)
• le jour-amende dont le taux maximum est de 1000 € (par jours pendant x jours)
• le travail d’intérêt général (les TIG)
• les peines privative ou restrictive de droit (suspension de permis, confiscation de véhicules ; etc.)
• les peines complémentaires (fermeture d’un établissement, interdiction des droits civiques, etc.)
  
  ►La contravention
  La contravention est jugé par le tribunal de police et peut être sanctionnée des peines suivantes :
• l’amende, jusqu’à 1500 € au plus (3000 € si récidive)
• les peines privatives ou restrictives de droit
• les peines complémentaires
  
  La contravention se divise en cinq classes.
  Les quatre premières classes peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire (timbre amende, le "PV" majorité des cas).
  la contravention de cinquième classe est jugée devant le tribunal de police du lieu de commission de l’infraction.

Montants des CONTRAVENTIONS

CONTRAVENTIONS	MAXIMA
1re classe	38€
2e classe	150€
3e classe	450€
4e classe	750€
5e classe	1 500€

Montants des AMENDES FORFAITAIRES

CONTRAVENTIONS	AF minorée	amende forfaitaire	AF majorée	MAXIMA
paiement	≤ 3 jours de la remise ≤ 15 jours de l’envoi	≤ 45 jours	> 45 jours	---
piéton	---	4 €	7 €	38 €
1re classe	---	11 €	33 €	38 €
2e classe	22 €	35 €	75 €	150 €
3e classe	45 €	68 €	180 €	450 €
4e classe	90 €	135 €	375 €	750 €

NOTA : Pas d’amendes forfaitaires minorées pour les contraventions liées aux stationnements quelque soit la classe.